Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-545 du 17 juillet 1980
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer.
Titre IV : Revenu familial
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006681903
Texte parentLEGITEXT000006068697
Référencearticle 28 de la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la nature et les modalités d'appréciation de ces ressources.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L755-24 du Code de la sécurité sociale.
Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
Aller plus loin
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