Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 8 du Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.