Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-546 du 17 juillet 1980
RattachementDTitre II : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006755870
Texte parentLEGITEXT000006068698
Référencearticle 8 de la loi n°80-546 du 17 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Les dispositions du titre Ier de la présente loi pourront être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées et de la caisse nationale des barreaux français.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L623-3 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
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