Article 10

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1980.

Carte de l'article 10 du Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 octobre 1980 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11 (V)
• Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 14 (V)