Article 12

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

Carte de l'article 12 du Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 1980 au 31 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987