RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
IdentifiantLEGIARTI000006296376
Texte parentLEGITEXT000006068701
Référencearticle 12 de la loi n°80-834 du 24 octobre 1980 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →
1. Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.
2. Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Numérotation : Jusqu'au 31 juillet 1987, le numéro 12 portait un autre texte (« Les augmentations de capital réalisées en application des… »), devenu l'article L242-14 du Code de la sécurité sociale (loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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