Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1981 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 3 du Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.