Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1981 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1 du 2 janvier 1981
RattachementSection 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006702116
Texte parentLEGITEXT000006068704
Référencearticle 3 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (version du 1er mai 1981)Légifrance →
1. Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L313-26 du Code monétaire et financier.
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