Texte consolidé · Loi

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1981

NatureLoi

Signé le2 janvier 1981

Publié le3 janvier 1981

Articles4 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068704

RéférenceLoi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (13 anciennes)

Article 7 LEGIARTI000018617422

A modifié :

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : art. 13-1

Section 3 : Dispositions diverses.

Article 13 LEGIARTI000006702198

1. Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.

Article 14 LEGIARTI000006702208

1. Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.

Article 16 LEGIARTI000006702227

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · modifie

LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · modifie

Cité par 31 textes

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 29 (Ab)

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 10 (Ab)

Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 · application

Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 - art. 3 (Ab)

Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 - art. 7 (Ab) · txt source

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 102 (M)

Arrêté du 4 avril 1984 - art. 130 (V)

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 19 (P)

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (Ab)

Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 · application

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6 (M)

Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 - art. 5 (V)

LOI93-1444 · modifie

Arrêté du 9 mai 1995 - art. 104 (V)

LOI96-1237 · application

Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (V)

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 93 (Ab)

DECRET99-655 · application

Décret n°99-655 du 29 juillet 1999 - art. 1 (Ab)

Ordonnance2000-1223 · modifie

Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.

Délibération du 19 avril 2011, v. init.

Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.

Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013, v. init.

Décision du 13 février 2019 - art. 5, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (M)

Code de commerce - art. L632-1 (V)

Code de procédure civile - art. 1405 (V)

Code des marchés publics - art. 189 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L313-23 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1981).

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