Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er mai 1981.

TexteLoi n°81-1 du 2 janvier 1981

RattachementSection 3 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006702227

Texte parentLEGITEXT000006068704

Référencearticle 16 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (version du 1er mai 1981)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

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