Référencearticle 13 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L313-35 du Code monétaire et financier.
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