Article 31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

Carte de l'article 31 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982
• Rédaction depuis le 1er juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 12 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986