Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273504

Texte parentLEGITEXT000006068707

Référencearticle 31 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. I Les dispositions de l'article 10-I de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) relatives au droit annuel de francisation et de navigation, sont reconduites à compter du 1er janvier 1982.

2. II Abrogé.

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