Article 7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1981.

Carte de l'article 7 du Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 1981 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 8 (Ab)