Article 26

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 26 du Loi n°81-734 du 3 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 août 1981 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 109 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 132 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 68 VII Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002