Article 30

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1997.

Carte de l'article 30 du Loi n°81-734 du 3 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1981 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1997 (abrogé) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 58 () JORF 30 décembre 1989