1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur pour financer des accords de rééchelonnement conclus par la France avec des Etats étrangers.
Loi n°81-734 du 3 août 1981 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-734 du 3 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006273660
Texte parentLEGITEXT000006068714
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