Article 6

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

Carte de l'article 6 du Loi n°81-734 du 3 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1981 au 6 septembre 1996 (périmé) — issue de : LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981
• Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996