LOI n° 81-736 du 4 août 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 1981.

Carte de l'article 3 du LOI n° 81-736 du 4 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 4 (V)
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