Article en vigueur depuis le 5 août 1981.
1. Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire :
2. Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.
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