Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

Carte de l'article 4 du Loi n°81-766 du 10 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 - art. 5 (V)