Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986.
Carte de l'article 8 du Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.