Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-973 du 29 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006273675
Texte parentLEGITEXT000006068720
Référencearticle 8 de la loi n°81-973 du 29 octobre 1981 (version du 30 octobre 1981)Légifrance →
1. A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, demeurent applicables aux départements d'outre-mer :
2. L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susmentionnée ;
3. L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
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