Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1982.
Carte de l'article 4 du Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.