Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1982.

TexteLoi n°82-1 du 4 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273683

Texte parentLEGITEXT000006068722

Référencearticle 4 de la loi n°82-1 du 4 janvier 1982 (version du 5 janvier 1982)Légifrance →

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