Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · Article
Article 9
Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1982 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 9 du Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.