Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · Article

Article 9

Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1 du 4 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273689

Texte parentLEGITEXT000006068722

Référencearticle 9 de la loi n°82-1 du 4 janvier 1982 (version du 5 janvier 1982)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale.

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