Article 12

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

Carte de l'article 12 du Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 5 () JORF 9 juillet 1987