Article 35

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1984.

Carte de l'article 35 du Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 28 décembre 1983 (périmé) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
• Rédaction du 28 décembre 1983 au 30 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 - art. 1 () JORF 28 DECEMBRE 1983
• Rédaction depuis le 30 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 1 (P) JORF 30 décembre 1984