Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1984.

TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273748

Texte parentLEGITEXT000006068728

Référencearticle 35 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 30 décembre 1984)Légifrance →

1. I à VI Paragraphes modificateurs

2. VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

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