Article 28

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1983.

Carte de l'article 28 du Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
• Rédaction depuis le 30 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 125 et 130 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983