Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 20 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26 (Ab)
  • Arrêté du 30 septembre 1991 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)
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