Article 21

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2004 au 17 juillet 2015.

Carte de l'article 21 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 14 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 17 juillet 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004