Article 21-2

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2004 au 6 janvier 2006.

Carte de l'article 21-2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 126 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 6 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004