1. Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article
Article 21-2
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2004 au 6 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Rattachement
Section I : De l'organisation du service public du transport ferroviaire.
- Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
- Chapitre I : Du transport ferroviaire
- Section I : De l'organisation du service public du transport ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000006878463
Texte parentLEGITEXT000006068730
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