Article 21-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 21-4 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 129 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 - art. 3 (Ab)