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TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementSection I : De l'organisation du service public du transport ferroviaire.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section I : De l'organisation du service public du transport ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000023053490
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 14 juillet 2004)Légifrance →
1. Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
2. Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
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