Article 22

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2015 au 14 décembre 2018.

Carte de l'article 22 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 135; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 138
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
• Rédaction du 12 février 2005 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 14 décembre 2018 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 18