Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2015 au 14 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementSection I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000030902093
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de SNCF Mobilités, d'usagers, et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de SNCF Mobilités et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.
Numérotation : Jusqu'au 17 juillet 2015, le numéro 22 portait un autre texte (« Il peut être créé des comités de ligne, composés de… »), devenu les articles L2121-2 du Code des transports et L2121-5 du Code des transports. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 22, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, le deuxième alinéa est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
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