Article 28-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 28-1 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 96 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 54 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-1-1 (VT)
• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)
• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)