Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre II : Des transports urbains de personnes.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre II : Des transports urbains de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000022495445
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Les plans de déplacements urbains portent sur :
2. 1° A. - L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en définissant un partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes catégories d'usagers et en mettant en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1214-3 du Code des transports.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, au 1° de l'article 28-1, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "en mettant en place un observatoire" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
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