Article 28-1-1

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 28-1-1 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 98 () JORF 14 décembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)