Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre II : Des transports urbains de personnes.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre II : Des transports urbains de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006878505
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 28-1-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier doivent être rendus compatibles avec les dispositions prévues au 4° de l'article 28-1 dans les délais prévus par le plan de déplacements urbains.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1214-5 du Code des transports.
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