Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 29 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 31 décembre 1982 au 10 janvier 1986 (modifiée)
Rédaction du 10 janvier 1986 au 17 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 34 () JORF 10 janvier 1986
Rédaction du 17 janvier 2001 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 20 () JORF 17 janvier 2001
Rédaction du 24 février 2005 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 54 () JORF 24 février 2005
Rédaction du 10 décembre 2009 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (en vigueur)
Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes (en vigueur)