Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000021480226
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1231-6 du Code des transports, L3111-1 du Code des transports, L3111-11 du Code des transports, L3111-12 du Code des transports, L3111-2 du Code des transports, L3111-3 du Code des transports, L3112-1 du Code des transports et L3131-1 du Code des transports. Le numéro 29 porte depuis un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 29, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le représentant de l'Etat dans le département" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
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