Article 30-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 30-1 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 111 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-2 (M)
• Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 - art. 6 (P)
• Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (M)