Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport.
IdentifiantLEGIARTI000021486368
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés.
2. Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. Il peut à ce titre assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
3. Il est régi par les articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
4. Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du même code et compétents en matière d'organisation des transports.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1231-10 du Code des transports, L1231-11 du Code des transports, L1231-12 du Code des transports et L1231-13 du Code des transports.
Aller plus loin
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