Article 30-2

Article en vigueur depuis le 12 février 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 30-2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 111 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 12 février 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 52