Article en vigueur depuis le 12 février 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport.
IdentifiantLEGIARTI000006878523
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article 30-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
2. Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées.
3. Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1231-7 du Code des transports. Le numéro 30-2 porte depuis un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 30-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
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