Référencearticle 1 du décret n°2014-530 du 22 mai 2014 (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux dispositions communes du code des transports.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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